Conditions générales de vente aux professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LAITERIE LA CHAPELLE

Art. I - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les marchandises et services (« Produits ») vendus par la société LAITERIE LA CHAPELLE, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro 838 909 729, dont le siège social est situé 72 rue Philippe de Girard, 75018 Paris, France (la « LAITERIE »).

La LAITERIE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

Art. II - COMMANDES

Toute commande n’engage la LAITERIE qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’une confirmation. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par la LAITERIE ne saurait valoir acceptation d’une commande.

Les commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des Produits commandés.

Toute commande qui sera acceptée sans réserve par la LAITERIE sera réputée ferme et ne pourra être postérieurement modifiée par l’Acheteur sans l’accord exprès de la LAITERIE.

Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les parties, chaque commande implique l’acceptation par l'Acheteur de l’intégralité des présentes CGV.

 

Art. III - PRIX

Toute commande sera facturée sur la base des prix en vigueur au jour de l’acception de la commande par la LAITERIE, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels l’Acheteur pourrait prétendre.

Toute commande acceptée par la LAITERIE ne peut être annulée ou modifiée sans accord préalable de celle-ci.

Les frais de transports sont à la charge de l’Acheteur et sont proportionnels au prix de la marchandise et à la distance de transport.

Les prix peuvent être modifiés par la LAITERIE à tout moment.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, la LAITERIE sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.

 

Art. IV - LIVRAISON

Les Livraisons sont faites en fonction des disponibilités de la LAITERIE. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler sa commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.

Il appartient à l’Acheteur, en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route, de faire toutes constatations nécessaires auprès de la LAITERIE. Il lui appartient également de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toutes réserves doivent être mentionnées également sur le bordereau du transporteur,

Les Livraisons en consignes et seaux sont toujours faites consignes et seaux perdus, non restituables, facturés et payables en même temps que les Produits, sauf dispositions contraires convenues entre les parties.

Par ailleurs, la LAITERIE sera déchargée de ses obligations de livrer l'Acheteur en cas de non-respect par l'Acheteur des obligations de paiement afférentes à des livraisons précédentes, et ce jusqu’à ce que lesdites obligations aient été exécutées.

Les tarifs des livraisons sont les suivants :

- Franco pour toute commande supérieure ou égale à 200€ HT ;

- 10 € HT par livraison pour toute commande comprise entre 120 € HT et 200 € HT ;

- Prix de la livraison facturée par le transporteur pour toute commande inférieure à 120 € HT.

 

Art. V -  POIDS DES ARTICLES

Tous les poids indiqués sur tous les documents administratifs et commerciaux sont donnés à titre indicatif, à l’exception des Produits facturés au poids. En aucun cas, ils ne peuvent être invoqués pour refuser ou contester une livraison.

 

Art. VI - PAIEMENT

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures doivent être réglées au comptant, sans escompte, par tout moyen convenu entre les parties, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, indépendamment de la date de réception des Produits par l'Acheteur.

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures émises et le paiement à la livraison de toute commande ultérieure.

L’absence totale ou partielle de règlement à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par l'Acheteur d'intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 31ème jour suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

En application de ce même article, l’Acheteur en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, la LAITERIE se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant. 

 

Art. VII - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au complet paiement de leur prix.

 

Art. VIII - GARANTIES

En cas de non-conformité (état et quantité) des Produits, l'Acheteur doit adresser une réclamation motivée à la LAITERIE dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception. A défaut, les Produits seront réputés acceptés sans réserve et aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de réclamation consécutive à la non-conformité d’une partie des Produits livrés, l'Acheteur demeure tenu de procéder au règlement des Produits dont la conformité n’est pas contestée.

Pour qu’une contestation sur la non-conformité d’un Produit soit recevable, l’Acheteur devra obligatoirement mettre à disposition de la LAITERIE le lot de Produits contestés. La non mise à disposition supprime toute faculté de recours pour l’Acheteur.

Si la réclamation est effectuée dans le délai susvisé, la LAITERIE procèdera à ses frais au remplacement des Produits reconnus contradictoirement non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

 

Art. IX - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la LAITERIE ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, épidémies, pénuries de matériel, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de la LAITERIE qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, la LAITERIE disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. La LAITERIE pourra répartir sa production entre ses Acheteurs de la manière qu'elle considèrera la plus équitable. Cette stipulation s’applique réciproquement à l’Acheteur. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de cinq (5) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.

 

Art. X –- CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas d'incident de paiement, la LAITERIE pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et commandes en cours.

 

Art. XI - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre l'Acheteur et la LAITERIE sont soumises au droit français.

Tous les litiges qui pourraient s'élever entre la LAITERIE et l'acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.